La cession du fonds de commerce exploité en Franchise

Le fonds de commerce exploité en franchise présente certaines particularités dans le sens où on parle bel et bien d’un fonds de commerce du franchisé bien que certains éléments constitutifs du dit fonds ne soient pas sa propriété, notamment la marque et l’enseigne qui demeurent la propriété du franchiseur. La reconnaissance de la constitution d’un fonds de commerce au profit du franchisé était affirmée par la jurisprudence française, après un certain temps d’hésitation, par référence à l’élément considéré comme principal ou essentiel du fonds de commerce, qu’est la clientèle. L’existence d’une clientèle propre suffit à faire appliquer le statut du fonds...

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